ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société GALEO CONCEPT (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site internet www.galeoconcept.com (le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : des produits liés à l’aromathérapie, la cosmétique, les parfums d’ambiance, l’encens, les bougies parfumées et les coffrets cadeaux.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix de l’achat d’un « Produit » est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet peuvent comporter des variations minimes non substantielles de présentation des produits et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, la notion de stock disponible étant précisée à l’article 2 « commandes » ci-dessous.
Identité du Vendeur et coordonnées :

GALEO CONCEPT

Siège social : La Cité du Végétal 14 F - Route de Grillon
84600 VALREAS – France
435 296 389 RCS AVIGNON - N° TVA Intracommunautaire : FR 04 435 296 389
Mail : galeo@galeoconcept.com - Téléphone : +33(0)4.26.48.79.50

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site internet « galeoconcept.com » à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sir le Site Internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

GALEO CONCEPT

La Cité du Végétal 14 F - Route de Grillon
84600 VALREAS – France 
Téléphone : +33(0)4.26.48.79.50

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont commercialisés et livrés pour les territoires suivants : France métropolitaine (hors DOM-TOM) et les Etats membres de l’Union Européenne.
En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 : Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
- Choix des Produits et ajout dans le panier ;
- Validation des Produits inclus dans le panier ;
- Identification sur le Site Internet à l’aide des identifiants du Client (si le Client n’en dispose, il lui sera alors proposé la création d’un compte Client pour le Site Internet);
- Choix des modalités de livraison ;
- Choix du mode de paiement ;
- Réalisation du paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles qui peuvent différer des informations données sur le site internet du Vendeur en fonction de la totalité des ventes réalisées par ce dernier sur l’ensemble de ses canaux de commercialisation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

ARTICLE 3 : Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

ARTICLE 4 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, Mastercard, autres cartes bleues,
- par Paypal.
Les données de paiement sont échangées soit via le site interne « PayPad », soit via la solution de paiement « E-transaction » du Crédit-Agricole.

Le Vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 : Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine (et dans les Etats membres de l’Union Européenne) dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire au coût des Produits commandés, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par e-mail à l’adresse suivante : galeo@galeoconcept.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur, par conséquent le Client ne pourra prétendre à aucun recours contre le transporteur ou contre le Vendeur et ne pourra obtenir ni remboursement ni prétendre à une nouvelle livraison.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir l’article « Responsabilité du Vendeur - Garantie).

ARTICLE 6 : Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 : Rétraction

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le Client qui souhaite se rétracter, renvoie ou restitue le ou les Produit(s) à la Société ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication à la Société de sa décision de se rétracter.
Le ou les Produit(s) doivent obligatoirement être retournés dans leur emballage d’origine. Ils doivent être complets (emballage, accessoires, notice…) et en parfait état, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, le tout accompagné de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni remboursés.
Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé dans les cas suivants :
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

A ce titre, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les biens cosmétiques qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé tels que gels douche, laits corps, crèmes mains, crèmes visage, savons etc.

ARTICLE 8 : Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous, conformément aux dispositions légales applicables en la matière et aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés prévus par la loi, et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Extrait du Code de la consommation et du Code civil :
Article L.217-4 du Code la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultat du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 : Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 12 : Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 13 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 14 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que des cas retenus par la jurisprudence française.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure les événements suivants : l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de change ou de règlementation économique ; les incidents ou accidents, la grève et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fournisseurs ; les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes, incendies ou inondations.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son ou ses obligation(s) et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse la durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 15 : Résolution du contrat

15.1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par le Vendeur de ses obligations prévues à l’article 5 des présentes, ainsi qu’en cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement des sommes dues au titre des Produits commandés, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

15.4 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties, que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 : Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, notamment auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) via leur service en ligne sur le site www.cm2c.net, par voie postale à l’adresse suivante : 14, rue saint Jean 75017 PARIS ou par mail à cm2c@cm2c.net.
Le Client est informé qu’il peut également recourir à tout mode de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le Client est informé que le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges n’est pas de nature à interrompre la prescription pour agir devant la juridiction compétente.

ARTICLE 18 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande de Produits et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits,
- les prix des Produits et les frais annexes,
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter suite à une commande passée sur www.galeoconcept.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétraction suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de GALEO CONCEPT
La Cité du Végétal 14 F - Route de Grillon
84600 VALREAS

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
- Date de la commande : …………………………
- Numéro de la commande : …………………………
- Nom: ……………………………………. Prénom : …………………………………
- Adresse : ……………………………………….

Signature (uniquement en cas d’envoi du formulaire au format papier):